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Infractions Provinciales

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La Cour de justice de l’Ontario entend la quasi-totalité des causes liées aux infractions provinciales et aux infractions aux règlements municipaux. Par exemple :

  • les accusations liées au Code de la route, comme les excès de vitesse ou les infractions aux règles de la circulation;
  • les accusations liées aux règlements municipaux concernant le bruit excessif, le contrôle des animaux ou l’élimination des déchets;
  • les accusations relevant de lois provinciales, comme la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales et le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales ont été élaborés pour aider les personnes impliquées dans des affaires d’infractions provinciales.

Les municipalités administrent des tribunaux où la plupart des infractions provinciales sont instruites. Elles poursuivent la plupart de ces cas. Pour des renseignements sur les services aux tribunaux ou l’accessibilité, contactez les bureaux municipaux indiqués sur votre contravention ou votre assignation.

Un grand nombre d’infractions relativement mineures qui sont poursuivies en vertu de la partie I ou de la partie II de la Loi sur les infractions provinciales peuvent être réglées à l’amiable, en versant le montant inscrit sur l’avis d’infraction (contravention).

Renseignements sur les sujets suivants :

Lois, règles de procédure et pratiques

La loi principale est la Loi sur les infractions provinciales. Voir également les Règlements de la Loi sur les infractions provinciales. Les Règlements de l’Ontario pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales traitent des sujets suivants :