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Que font les juges et les juges de paix?

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Que font les juges?Que font les juges de paix?

Que font les juges?

Les juges œuvrent dans trois secteurs de compétence, notamment :

  • la très grande majorité des délits criminels commis par des adultes et des adolescents dans la province;
  • certains types d’instances de droit de la famille;
  • les infractions aux lois provinciales.

Compétence en matière criminelle

Les juges président les instances suivantes :

  • Presque tous les procès criminels pour adultes et adolescents, et presque toutes les audiences de détermination de la peine en Ontario – sauf les procès avec jury et certaines infractions criminelles graves, lesquelles sont instruites par la Cour supérieure de justice.
  • Les enquêtes préliminaires pour les procès criminels pour adultes et adolescents. (Une « enquête préliminaire » est une audience visant à déterminer si la Couronne a des preuves suffisantes pour qu’il y ait un procès. À la fin de l’audience, la personne accusée sera libérée ou renvoyée pour subir son procès.)
  • Les audiences de mise en liberté sous caution (cependant, en Ontario, la grande majorité des audiences de mise en liberté sous caution sont présidées par des juges de paix).

De plus, les juges ont toute la compétence en matière criminelle qu’ont les juges de paix. Par exemple, cela signifie qu’un juge peut décerner des mandats de perquisition. Comme le prévoit le Code criminel, certains mandats peuvent seulement être décernés par un juge, notamment les « mandats ADN » (mandats visant la saisie de substances corporelles à des fins d’analyse génétique) et les « mandats généraux » (mandats qui autorisent une fouille ou une perquisition qui, effectuée sans mandat, contreviendrait à l’art. 8 de la Charte des droits et libertés et constituerait une fouille, perquisition ou saisie abusive).

Un procès criminel pour adultes ou adolescents présidé par un juge est considéré comme un tribunal compétent aux termes de la Charte des droits et libertés. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’accorder l’un des recours prévus à l’article 24 de la Charte. Pendant le procès, le juge entend et apprécie la preuve, puis rend un jugement définitif et, si la partie défenderesse est déclarée coupable, il impose une peine.

Compétence en matière de droit de la famille

Les juges de la Cour de justice de l’Ontario président seulement les instances en droit de la famille dans les régions de l’Ontario où il n’y a pas de division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Dans ces « cours unifiées de la famille », la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a compétence sur toutes les affaires en droit de la famille. De plus, la Cour supérieure de justice a pleine compétence dans l’ensemble de la province sur les divorces et le partage des biens.

Dans les régions de la province où il n’y a pas de cours unifiées de la famille, les juges de la Cour de justice de l’Ontario ont compétence sur les affaires en droit de la famille suivantes :

  • les affaires relatives à la protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  • les pensions alimentaires pour conjoint;
  • la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfant.

Compétence sur les affaires relatives aux infractions provinciales

Les juges de paix président la quasi-totalité des instances pour infractions provinciales. Cependant, les juges peuvent également présider des procès pour infractions provinciales. De plus, ils peuvent entendre les appels interjetés dans les instances pour infractions provinciales.

Nomination des juges

Pour de plus amples renseignements sur le processus de nomination, ainsi que les compétences requises pour devenir juge, consultez la Loi sur les tribunaux judiciaires.


Que font les juges de paix?

Les juges de paix œuvrent dans deux grands secteurs de compétence : le droit criminel et les infractions provinciales.

Compétence en matière criminelle

Les juges de paix président :

  • presque toutes les audiences de mise en liberté sous caution de la province;
  • les audiences en renvoi au criminel et les premières comparutions (comparutions qui ont lieu avant le procès).

De plus, les juges de paix :

  • reçoivent les dénonciations (documents qui marquent le début des instances criminelles);
  • délivrent des actes de procédure sous forme de mandats ou d’assignations;
  • traitent les demandes de mandat de perquisition en vertu du Code criminel;
  • traitent les demandes de promesse de ne pas troubler la paix publique;
  • évaluent les demandes de mandat de saisie d’armes;
  • président les audiences sur la disposition d’armes et les interdictions.

Compétence sur les affaires relatives aux infractions provinciales

Les juges de paix ont compétence sur tout l’éventail des infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.

À cet égard, les juges de paix :

  • délivrent des actes de procédure;
  • reçoivent des demandes de mandat;
  • président des procès pour infractions à de nombreuses lois provinciales, notamment le Code de la route, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur l’entrée sans autorisation, la Loi sur la sécurité dans les rues, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Un tribunal de première instance pour infractions provinciales est considéré comme un tribunal compétent aux termes de la Charte des droits et libertés. Cela signifie que le juge de paix a le pouvoir d’accorder les recours prévus à l’article 24 de la Charte. Pendant le procès, le juge de paix entend et apprécie la preuve, puis rend un jugement définitif et, si la partie défenderesse est déclarée coupable, il lui impose une peine.

Autres fonctions

En plus des fonctions indiquées ci-dessus, les juges de paix ont plusieurs autres responsabilités, notamment :

  • présider des audiences et rendre des ordonnances aux termes de la Loi sur la santé mentale pour ordonner l’examen d’une personne par un médecin;
  • présider des audiences et décerner des mandats d’amener un enfant aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille lorsqu’il est déterminé qu’un enfant a besoin de protection;
  • présider des procès sur des infractions aux règlements municipaux;
  • présider des procès menés en vertu de certaines lois fédérales, notamment la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les transports routiers.

Nomination des juges de paix

Pour de plus amples renseignements sur le processus de nomination, ainsi que les compétences requises pour devenir juge de paix, consultez la Loi sur les juges de paix.