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Introduction aux tribunaux de l’Ontario

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Cour d’appel de l’Ontario
  • Examine le « bien fondé » des jugements de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice
  • 22 juges – 1 600 causes/année (2010)

 

Cour supérieure de justice
  • Toutes les causes civiles.
  • Les causes portant sur les infractions plus graves au Code criminel du Canada
  • Les causes touchant le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires et les biens familiaux. Les services de la division de la Cour de la famille sont offerts à 17 des 51 emplacements de la Cour supérieure de justice. La division de la Cour de la famille peut entendre toutes les affaires touchant la famille, dont le divorce, le partage des biens, les pensions alimentaires, la garde, les droits de visite, la protection de l’enfance et l’adoption.
  • La Cour des petites créances, qui sert de tribune où présenter ou défendre les poursuites civiles ne dépassant pas 25 000 $ en espèces ou en biens.
  • Les appels et les révisions judiciaires des mesures gouvernementales en Ontario au sein de la Cour divisionnaire (la division d’appel de la Cour supérieure de justice).
  • 242 juges et environ 250 000 procédures (2010).

 

Cour de justice de l’Ontario
  • 590 000 accusations criminelles (audiences de mise en liberté sous caution, demandes de mandat de perquisition, applications de la Charte, procès, plaidoyers de culpabilité, procédures de détermination de la peine)
  • 25 000 instances en droit de la famille (garde, droit de visite et tutelle des enfants, soutien financier, protection de l’enfance, adoption)
  • Millions d’infractions provinciales (conduite, stationnement, sécurité environnementale, etc.)
  • 284 juges et 345 juges de paix (2014)