Décisions de la Cour
Une série de jugements de la Cour de justice de l’Ontario, pour la plupart rendus après le 1er avril 2004, sont affichés sur le site Web de CanLII. Ce site n’est pas une source exhaustive de jugements de la Cour de justice de l’Ontario. La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.
Jugements ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général. On peut consulter ces jugements en s’abonnant à un service comme LexisNexisMD, QuicklawMC et WestlawNextMD Canada.
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- Nouvelles décisions : Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario – décisions récentes
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2024-03-21 Ontario (Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development) v. Limen Group Const. (2019) Ltd., 2024 ONCJ 154 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Occupational health and safety — Sentencing -
2024-03-15 Mastrangelo v. Atkinson, 2024 ONCJ 141 (CanLII)
Key Words: Family law — Custody and access — Best interests of child — Continuity of care (Status quo) -
2024-03-14 Thomas v. Charles, 2024 ONCJ 138 (CanLII)
Key Words: Family law — Civil procedure — Costs — Discretion of Court -
2024-03-12 R. v. Chowdhury, 2024 ONCJ 135 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Sexual offences — Evidence -
2024-03-12 R. v. De Pinto, 2024 ONCJ 136 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Section 11(b