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Cour de la famille : Au service du public

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Afin de mieux vous servir, la Cour de justice de l’Ontario a élaboré une politique relative à l’établissement du rôle. Cette politique fait état des principes directeurs et des meilleures pratiques qui seront utiles à la magistrature pour établir le rôle des audiences en droit de la famille.

En Ontario, toutes les causes en droit de la famille doivent respecter les Règles en matière de droit de la famille. Il s’agit des règles de procédure à suivre lorsqu’une cause est entendue. Il existe en tout 43 règles et chacune d’entre elles traite d’un sujet bien précis. Par exemple, la règle 34 porte exclusivement sur les cas d’adoption.

Les formules suivantes sont également utilisées en cour. Chacune d’entre elles porte un numéro correspondant à une règle en matière de droit de la famille. Par exemple, la formule 34 sert dans les cas d’adoption.

  • Formules (Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99)
  • Formulaires (formulaires en lien avec le droit de la famille, réglementés par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliment)

Le Guide pour les parties non représentées dans les procès en droit de la famille et définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille.

Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille du Ministère du Procureur Générale aide les victimes de violence familiale à demeurer informées et protégées pendant les procédures devant la Cour de la famille.

Le tribunal spécialisé de la Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario s’y connaît bien en ce qui concerne l’ouverture de tribunaux spécialisés. Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (ICVF) en est un bon exemple. Le ICVF fournit un juge par famille pour les cas de séparation où une accusation de violence familiale a été déposée. Des renseignements au sujet du ICVF sont disponibles en ligne.

Droits linguistiques

Si vous ou l’un de vos témoins avez besoin des services d’un interprète afin de comparaître devant le tribunal, faites-le savoir le plus tôt possible au juge et au greffe du tribunal où votre cause doit être entendue. Le ministère du Procureur général assure la prestation de service d’interprètes pour toute partie qui parle français, utilise le langage gestuel, ou satisfait aux critères d’une dispense de frais, ou encore lorsque le tribunal l’ordonne. Pour de plus amples renseignements au sujet des services d’interprétation, consultez le site Web du ministère du Procureur général.

Pour de plus amples renseignements sur le droit à des services en français, veuillez vous rendre à la page Web du ministère du Procureur général qui porte sur les services en français et y lire le texte intitulé La justice dans les deux langues.