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Cour criminelle : Au service du public

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Renseignements généraux au sujet des cours criminelles

Des renseignements généraux au sujet du droit criminel et de ce qui se passe dans un tribunal pénal, ainsi qu’une foire aux questions sur les procès sont offerts sur le site Web du ministère du Procureur général.

Le Guide pour les accusés dans les causes criminelles offre des renseignements généraux au sujet des procès criminels.

Mesures législatives, règles de procédure et directives de pratique, politiques

Tribunaux spécialisés

La Cour de justice de l’Ontario se compose principalement de tribunaux qui obéissent aux modèles traditionnels, soit l’obtention de résultats par l’application de la loi à la preuve et un processus décisionnel rapide et équitable. Certains tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario ont toutefois été mis en place dans une optique différente et offrent des mesures adaptées aux besoins de divers cas, accusés ou témoins particuliers. Ces tribunaux visent à offrir un large éventail de programmes et d’interventions thérapeutiques comme aide aux accusés ou aux témoins pendant le processus pénal, par exemple en ce qui a trait aux troubles mentaux, au traitement de la toxicomanie, aux personnes autochtones (Gladue) et à la violence conjugale.

Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (ICVF) est un bon exemple de tribunal spécialisé. Le ICVF fournit un juge par famille pour les cas de séparation où une accusation de violence familiale a été déposée. Des renseignements au sujet du ICVF sont disponibles en ligne.

Pour en savoir plus au sujet des tribunaux spécialisés, veuillez consulter le rapport biennal de la Cour de justice de l’Ontario.

Information à l’intention des victimes d’actes criminels

La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général veille à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec respect et reçoivent l’information et les services dont elles ont besoin.

Des renseignements au sujet des programmes et services de l’Ontario pour les victimes d’actes criminels sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Droits linguistiques

  • Droits liés au français : Un accusé de langue française a droit à un procès en français. Pour de plus amples renseignements sur le droit à des services en français, veuillez vous rendre à la page Web du ministère du Procureur général qui porte sur les services en français et y lire le texte intitulé La justice dans les deux langues.
  • Droits liés aux autres langues : Tout accusé ou témoin d’une instance criminelle qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée lors du procès, ou qui est sourd, a droit à l’assistance d’un interprète. Pour savoir comment demander les services d’un interprète, veuillez visiter le site Web du ministère du Procureur général.

Information à l’intention des personnes qui se portent caution

La personne qui se porte caution accepte d’être responsable d’une personne accusée d’un acte criminel. Afin de mieux vous servir, voici le lien à suivre pour en savoir plus au sujet des responsabilités de la personne qui se porte caution.