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Modifications aux barèmes consolidés des amendes fixées qui découlent d’ordonnances établissant les amendes fixées ou de règlements provinciaux

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La colonne « Précédentes amendes fixées », indiquant quelle était l’amende fixée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, a été ajoutée à l’ordonnance du juge en chef établissant les amendes fixées aux fins de référence pratique uniquement. Les amendes fixées officielles sont celles qui figurent dans la version pdf du texte original des ordonnances du juge en chef établissant les amendes fixées.

Le diagramme n’existe qu’en anglais.