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Directive de pratique pour les appels interjetés en vertu de la loi sur les infractions provinciales dans la région de York

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Afin d’assurer une gestion efficace du temps du tribunal et d’aider le tribunal à comprendre les questions et les motifs qui sous-tendent les requêtes et les appels déposés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), les documents indiqués ci-dessous doivent être utilisés pour toutes les requêtes et tous les appels déposés auprès de la Cour de justice de l’Ontario de la région de York. De plus, les requêtes et appels seront mis au rôle comme indiqué ci-dessous à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

  1. Les avis d’appel rédigés selon la formule 1 prévue dans le Règl. de l’Ont. 722/94 pour les appels interjetés en vertu des parties I et II, comme le prévoit l’art. 135 de la LIP, doivent être accompagnés du formulaire fourni à l’Annexe 1.
  2. Les avis d’appel rédigés selon la formule 1 prévue dans le Règl. de l’Ont. 723/94 pour les appels interjetés en vertu de la partie III, comme le prévoit l’art. 116 de la LIP, doivent être accompagnés du formulaire fourni à l’Annexe 1.
  3. Les demandes de prorogation du délai d’appel doivent être rédigées selon le formulaire fourni à l’Annexe 2 et doivent être signifiées au bureau du procureur (ou au défendeur si le procureur est le demandeur).
  4. Les demandes d’autorisation d’interjeter appel sans payer l’amende doivent être rédigées selon le formulaire fourni à l’Annexe 3 et doivent être signifiées au bureau du procureur.
  5. Les demandes de sursis de conviction doivent être rédigées selon le formulaire fourni à l’Annexe 4 et doivent être signifiées au bureau du procureur.
  6. Les demandes de rétablissement doivent être rédigées selon le formulaire fourni à l’Annexe 5 et doivent être signifiées au bureau du procureur.
  7. Les requêtes ou les appels déposés avec le consentement du procureur et du défendeur ou qui ne sont pas contestés par le procureur seront entendus à 9 h à la date fixée par le greffier, ce qui sera le troisième, le quatrième (ou le cinquième, s’il y a lieu) vendredi du mois.
  8. Dans le cas des requêtes contestées, elles seront entendues à 10 h 30 à la date fixée par le greffier, ce qui sera le troisième, le quatrième (ou le cinquième, s’il y a lieu) vendredi du mois.
  9. Dans le cas des appels que le tribunal entend pour la première fois, ils feront l’objet d’une audience sur l’état de l’instance à 10 h 30 à la date fixée par le greffier, ce qui sera le troisième, le quatrième (ou le cinquième, s’il y a lieu) vendredi du mois.
  10. Les appels qui sont en état seront entendus le premier et le deuxième vendredi du mois, à 9 h, ou lors d’une date d’audience spéciale, s’il y a lieu.
  11. Dans le cas des appels interjetés en vertu des parties I ou II de la LIP, tous les appelants doivent demander et obtenir trois (3) copies de la transcription de toutes les audiences portant sur des procès ou des plaidoyers de culpabilité pour les appels d’une déclaration de culpabilité ou de la sentence. Une copie de la transcription doit être signifiée au bureau du procureur. Une copie doit également être déposée auprès de la cour d’appel avant la date de l’appel.
  12. Il est prévu que ce nouveau système de mise au rôle n’entrera pas pleinement en vigueur avant l’été 2017. Au cours de la transition vers ce nouveau système, nous demandons la collaboration de toutes les parties.

La présente Directive de pratique entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Simon C. Armstrong,
Juge principal régional, Région du Centre-Est
Cour de justice de l’Ontario