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Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, Toronto

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À compter d’aujourd’hui, les affaires suivantes de droit criminel et de droit familial seront inscrites au rôle des audiences du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, Toronto :

Les accusations sommaires de violence familiale inscrites au rôle des audiences à l’Ancien hôtel de ville de Toronto, si l’accusé(e) n’est pas sous garde et qu’il est partie à un dossier connexe relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille dans les cours de la famille de la Cour de justice de l’Ontario, au 47, avenue Sheppard, Toronto, ou au 311, rue Jarvis, Toronto.

Avant qu’un dossier ne soit transféré au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Pour un dossier relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille qui a déjà commencé dans la cour de la famille, il faut obtenir le consentement du juge de la gestion des causes de droit familial avant que le dossier ne puisse être transféré au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. Le consentement du juge de la gestion des causes de droit familial n’est nécessaire que s’il y a eu une participation active dans l’affaire par le juge avant le transfert, laquelle impliquait plus qu’une motion 14B ou une conférence initiale.

Les dossiers admissibles de violence familiale seront ajournés, pour être transférés de la salle d’audience 114 de l’Ancien hôtel de ville, et dans la salle d’audience 505, à College Park, Toronto au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, Toronto.

Les dossiers relevant de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur le droit de la famille seront ajournés, pour être transférés du tribunal de la première comparution des cours de la famille, au 47, avenue Sheppard, ou au 311, rue Jarvis, au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, au 311, rue Jarvis, pour la même date que le dossier criminel.

Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale peut entendre toutes les affaires qui se rapportent à des causes de droit criminel et de droit familial, y compris de courts procès.

Original signé

Annemarie E. Bonkalo
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario

Faith Finnestad
Juge principale régionale, Toronto
Cour de justice de l’Ontario

26 avril 2013