Directive de pratique : dates de procès

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*Dates de procès à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario

Les directives ci-après visent à assurer que les dates des procès, audiences et appels soient fixées par ordre chronologique dans lequel les avocats s’engagent à comparaître en cour. Ces directives ont trois objectifs importants :

1) Veiller au respect des rôles de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario.

2) Réduire les retards dans les tribunaux, le gaspillage des ressources judiciaires et les dépenses et dérangements inutiles pour le public, causés par les ajournements.

3) Aider les parties dans des causes civiles ou criminelles à avoir une représentation adéquate par un avocat qui leur est acceptable.

Dates des procès :

1(1) Lorsqu’une date de procès ou d’audience d’une affaire a été fixée par la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario, le procès ou l’audience aura lieu à cette date.

Présomption d’engagement :

1(2) En acceptant la date d’un procès ou d’une audience, un avocat est présumé avoir pris un engagement de comparaître à cette date et de ne pas prendre d’autres engagements qui rendraient sa comparution à cette date impossible.

Devoir d’informer des engagements antérieurs :

2(1) En fixant une date de procès, d’une audience ou d’un appel à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario, chaque avocat a le devoir de divulguer les engagements antérieurs auprès d’une autre cour qui pourraient être en conflit avec une date proposée pour un procès, une audience ou un appel.

Respect des engagements antérieurs :

2(2) En fixant les dates des procès, audiences ou appels, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario éviteront, dans la mesure du possible, de fixer des dates qui rendraient impossible pour les avocats le respect des engagements qu’ils ont déjà pris auprès d’autres tribunaux.

Fait à Toronto ce 8 juin 1999.

Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

*Cette directive de pratique remplace la directive de pratique intitulée « Dates de procès et d’ajournements des cours provinciales » datée du 31 mars 1989.