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Directives de pratique, politiques et protocoles des tribunaux locaux

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Directives de pratique

Provinciale

  • Directives de pratique : dates de procès (1999)
  • Directives de pratique en matière criminelle : les directives de pratique publiées en vertu de la Règle 5.1 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario seront affichées au fur et à mesure qu’elles sont publiées.

Politiques

Protocoles des tribunaux locaux

Bon nombre de tribunaux ont adopté des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux. Ces protocoles portent sur bien des sujets, comme les préparatifs spéciaux pour les personnes se présentant en cour pour la première fois et la marche à suivre pour l’obtention d’une conférence préparatoire à l’audience. Pour en savoir plus au sujet des protocoles des tribunaux locaux, communiquez avec le tribunal en question.