Directives de pratique
Provinciale
- Directives de pratique : dates de procès (1999)
- Directives de pratique en matière criminelle : les directives de pratique publiées en vertu de la Règle 5.1 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario seront affichées au fur et à mesure qu’elles sont publiées.
Politiques
- Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques (prise d’effet 15 avril 2013)
- Engagement envers la Cour d’un avocat/parajuriste titulaire d’un permis commis au dossier pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques/Demande : Word, PDF
- Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques/Demande : Word, PDF
- Désignation des juges autorisés à nommer des juges responsables de la gestion de l’instance (1 mars 2013)
- Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience (1 mars 2013)
Protocoles des tribunaux locaux
Bon nombre de tribunaux ont adopté des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux. Ces protocoles portent sur bien des sujets, comme les préparatifs spéciaux pour les personnes se présentant en cour pour la première fois et la marche à suivre pour l’obtention d’une conférence préparatoire à l’audience. Pour en savoir plus au sujet des protocoles des tribunaux locaux, communiquez avec le tribunal en question.
Ce message est également disponible en : Anglais