Directives de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d'appel

1. APPLICATION
2. APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
3. COMMENT S'ADRESSER AUX JUGES
4. AVIS D'APPEL DANS LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE
5. MOTIONS DEVANT LA COUR D'APPEL DANS DES AFFAIRES CIVILES
6. GESTION DES APPELS
7. RÉSOLUTION ANTICIPÉE DES APPELS
8. CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L'AUDIENCE DANS LES APPELS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
9. CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE DANS D'AUTRES APPELS
10. MISE EN ÉTAT DE L'APPEL
11. PROCÉDURES D'ÉTABLISSEMENT DU RÔLE
12. DÉPENS À LA COUR D'APPEL
13. OBSERVATIONS SOUMISES APRÈS L'AUDIENCE


1. APPLICATION

La directives de pratique ci-après a été déposée auprès du secrétaire du Comité des règles de procédure civile, le 7 octobre 2003 et est publiée dans le présent document conformément à la règle 1.07 des Règles de procédure civile. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2004.La présente directives de pratique révoque et remplace les directives de pratique suivantes :

1. 1er mai 1993 (Directive de pratique au sujet des affaires en matière civile devant la Cour d'appel de l'Ontario : motions devant la Cour d'appel dans des affaires civiles, intitulé de l'instance dans des appels en matière civile devant la Cour d'appel, preuves superflues dans des appels en matière civile devant la Cour d'appel, mémoires dans des appels en matière civile devant la Cour d'appel, dossiers de doctrine et jurisprudence et dépôt de documents requis pour des motions devant la Cour d'appel),

2.18 décembre 1995 (Directive de pratique au sujet de la nouvelle procédure de fixation des dates pour les appels en matière civile),

3.12 avril 1996 (Directive de pratique concernant les nouvelles procédures relatives aux motions en autorisation d'interjeter appel par écrit) et

4. 27 juillet 2000 (Directive de pratique concernant les conférences préparatoires de conciliation dans les appels en matière de droit de la famille).

Elle remplace également :

1. un avis aux avocats concernant les appels et motions par vidéo-conférence, et

2. les avis aux avocats suivants :

a) 22 mars 2000 (Dépôt des notes explicatives abrégées)
b) 15 février 2001 (Comment adresser les juges de la Cour d'appel),
c) 1er janvier 2002 (Dépens à la Cour d'appel).

Elle incorpore également plusieurs pratiques de procédure, nouvelles ou restées non publiées, de la Cour d'appel.

2. APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

Les directives de pratique constituent un supplément aux Règles de procédure civile et servent de guide aux avocats ou parties en litige sur les questions que n'abordent pas les règles. En cas de conflit entre les Règles de procédure civile et une directives de pratique, les Règles de procédure civile l'emportent.

3. COMMENT S'ADRESSER AUX JUGES

Les membres de la Cour d'appel devraient être appelés ou désignés par des termes simples, comme « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » (nom de famille), « le juge » ou « la juge ». Ces formules remplacent « Votre Seigneurie » ou « Votre Honneur ».

4. AVIS D'APPEL DANS LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE

4.1 Intitulé de l'instance

1. L'intitulé d'une instance devant la Cour d'appel est conforme à la règle 61.04 (2) et à la formule 61B. Ainsi, l'intitulé doit comprendre les noms des parties dans le même ordre que celui qui figure sur l'intitulé de l'instance au tribunal dont il est fait appel. L'appelant et l'intimé doivent être clairement identifiés, comme l'exige la formule 61B.

4.2 Déclarations en matière de compétence

1. Parfois, les appels sont déposés devant un tribunal incorrect. À compter du 1er juillet 2003, les Règles de procédure civile exigent que l'avis d'appel soit accompagné d'une déclaration en matière de compétence indiquant les dispositions légales ou autres règles qui désignent un certain tribunal d'appel;

2. La Loi sur les tribunaux judiciaires établit la compétence d'appel de la Cour d'appel et de la Cour divisionnaire. Néanmoins, des dispositions d'autres lois régissant des litiges particuliers peuvent modifier ces dispositions générales de la Loi sur les tribunaux judiciaire. La déclaration en matière de compétence doit renvoyer aux dispositions de toute loi ou règle pertinente qui désigne la Cour d'appel comme tribunal d'appel. La déclaration en matière de compétence explique pourquoi l'appelant estime que la Cour d'appel a compétence pour juger l'appel concerné.

4.3 Renseignements additionnels

1. La Cour demande aux parties d'indiquer leurs numéros de téléphone et télécopieur, leur adresse électronique et, pour les avocats, le numéro du Barreau, sur tous les documents déposés auprès de la Cour.

5. MOTIONS DEVANT LA COUR D'APPEL DANS DES AFFAIRES CIVILES

5.1. Motions adressées à un juge seulement

5.1.1. Généralités

1. Un juge siégeant en chambre entend des motions chaque jour, à 10 h du matin. L'avocat peut choisir la date de l'audition d'une motion à condition que les délais de signification et de dépôt énoncés dans les Règles de procédure civile soient respectés.

2. Dans les situations urgentes où ces délais ne peuvent pas être respectés, une autorisation de déposer des documents peut être obtenue du greffier ou d'un juge.

3. L'avis de motion contient une déclaration établissant la compétence d'un juge seulement pour entendre la motion et octroyer la mesure de redressement demandé.

4. L'avis de motion précise la durée estimative de la plaidoirie de la motion.

5. Afin d'assurer l'utilisation efficace des ressources de la Cour, le greffier peut ordonner qu'une motion, dont la date d'audition avait été fixée, soit retirée du rôle et assignée à une autre date. Les avocats ou les parties doivent être consultés avant que la motion ne soit retirée du rôle et assignée à une autre date.

6. Les motions en accélération de la production des transcriptions sont signifiées à la partie adverse et au sténographe judiciaire ou au directeur régional/coordonnateur des sténographes judiciaires.

7. Les motions en accélération des appels peuvent être portées devant un juge siégeant en chambre.

5.1.2 Motions visant l'obtention d'une ordonnance sur consentement

1. Lorsque toutes les parties se mettent d'accord sur le contenu d'une ordonnance, l'avocat peut déposer un avis de motion, deux copies de l'ébauche d'ordonnance, le consentement des parties, ainsi qu'un affidavit ou une lettre explicative précisant pourquoi l'ordonnance est appropriée.

2. Si le juge examinant l'ordonnance sur consentement proposée est convaincu que l'ordonnance est appropriée, il rend l'ordonnance, généralement dans un délai de 24 heures.

3. Si le juge examinant l'ordonnance proposée n'est pas convaincu du bien-fondé de l'ordonnance, les parties en sont avisées et auront la possibilité de présenter d'autres observations orales ou écrites.

5.1.3 Intervention

1. Les motions en intervention dans un appel devant la Cour d'appel sont entendues par le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour.

2. En vue d'obtenir une date d'audition d'une motion de ce genre, les parties se consultent pour se mettre d'accord sur quelques dates d'audition mutuellement acceptables et les présentent au tribunal par le biais du bureau de l'avocat principal. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur des dates d'audition, le tribunal fixe la date de l'audition.

3. L'avocat de l'auteur de la motion est informé de la date d'audition choisie et il lui incombe d'en aviser les autres parties.

4. Une fois que la date d'audition de la motion en intervention a été fixée, l'auteur de la motion dépose un avis de motion et les autres documents destinés au tribunal conformément aux Règles de procédure civile et à la présente directives de pratique.

5. S'il y a lieu, les motions en intervention peuvent être plaidées par téléconférence.

5.1.4 Mémoires pour les motions

1. Les mémoires déposés dans le cadre de motions sont très utiles à la Cour d'appel. Il est cependant entendu que le dépôt de mémoires dans le cas de motions relativement simples risque d'engendrer des frais et des retards excessifs pour les parties en litige.

2 .C'est pourquoi, le mémoire est signifié et déposé dans le cadre de motions pour lesquelles la durée de la plaidoirie de la partie auteur de la motion est estimée à au moins 15 minutes.

3 .Nonobstant toute estimation de temps contraire à l'avis de motion, si un mémoire n'a pas été déposé, les plaidoiries de l'auteur de la motion sont limitées à 15 minutes.

4. Dans la majorité des motions, les mémoires devraient se limiter à dix pages ou moins, et sous réserve d'une autorisation, ils ne devraient pas dépasser 30 pages. Si l'avocat estime qu'un mémoire de plus de 30 pages est nécessaire dans un cas particulier, il doit obtenir l'autorisation du greffier ou d'un juge avant de le déposer.

5.1. 5 Dépôt de documents requis pour une motion devant un juge

1. Sous réserve d'une disposition contraire des Règles de procédure civile, tous les documents qui seront utilisés pour les motions devant un juge en chambre à la Cour d'appel sont déposés au moins deux jours avant l'audience. Dans les cas urgents où ces délais ne peuvent pas être respectés, une autorisation de déposer les documents peut être obtenue du greffier ou d'un juge.

2. Si un mémoire a été déposé, une copie électronique du mémoire devrait également être déposée auprès du tribunal.

5.2 Motions devant un tribunal de juges

5.2.1. Généralités

1. Sauf dans les cas urgents, les motions devant un tribunal de juges ne sont pas inscrites au rôle tant que la partie auteur de la motion n'a pas déposé le dossier de motion, le mémoire et les transcriptions le cas échéant.

2. Dans les motions devant un tribunal de juges, les plaidoiries orales sont limitées à 15 minutes pour l'auteur de la motion, à 10 minutes pour la partie intimée et à 5 minutes pour la partie répondant.

3. L'avocat qui souhaite obtenir davantage de temps de plaidoirie doit en faire la demande au juge du rôle par le biais de l'unité d'établissement du rôle des appels par télécopieur (416 327-6256).

5.2.2 Motions en annulation d'appel

1. Les motions en annulation d'appel sont entendues par un tribunal de juges. Lorsque la motion en annulation se fonde sur l'incompétence du tribunal pour entendre l'appel, l'audition de la motion est fixée à une date plus avancée.

2. Les motions en annulation d'appel reposant sur le fait que l'appel n'est pas fondé sont entendues avec l'appel, puisque le tribunal est de toute façon tenu d'examiner le bien-fondé de l'appel pour prendre une décision au sujet de la motion.

5.2.3 Dépôt de documents requis pour une motion devant un tribunal de juges

1. Le tribunal exige que l'avocat dépose une version électronique des mémoires ou transcriptions déposés pour une motion devant un tribunal de juges, même pour une motion écrite en autorisation d'interjeter appel en vertu de la règle 61.03.1

.5.3 Confirmation de motion

1. La partie qui dépose une motion sur préavis à l'autre partie doit :
(a) s'entretenir ou tenter de s'entretenir avec l'autre partie;
(b) au plus tard à 14 h, deux jours avant la date d'audience, remettre au greffier une confirmation de motion (Formule 37B, ci-dessous, ou comme prévu dans les Règles de procédure civile), par télécopieur (416 327-5032), par courrier électronique (COA.E-file), ou en se rendant en personne au greffe;
(c) envoyer une copie de la confirmation de motion à l'autre partie par télécopieur ou courrier électronique.

2. Si la confirmation n'est pas donnée, la motion n'est pas entendue, sauf sur ordonnance du tribunal.

3. Si la partie qui a donné une confirmation de motion décide plus tard que la confirmation n'est plus correcte, elle remet sans tarder au greffier une confirmation de motion corrigée (Formule 37B) et envoie à l'autre partie une copie de la confirmation de motion corrigée.

6. GESTION DES APPELS

1. Dans des cas exceptionnels, il convient d'assigner un juge à la gestion du déroulement d'un appel. La requête en assignation d'un juge de gestion de l'appel est déposée au tribunal par le biais du bureau de l'avocat principal. La requête doit contenir suffisamment de renseignements pour convaincre le tribunal que la nomination du juge est justifiée. La décision de nommer un juge de gestion de l'appel est prise par le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour. L'avocat est informé de la décision.

2. Le juge de gestion de l'appel organise des conférences de gestion de l'appel selon les besoins et entend les motions (qui relèvent de la compétence d'un juge seulement) présentées par une partie à l'appel. Les dates des conférences ou des motions sont fixées par l'unité de l'établissement du rôle des appels, par télécopieur (416 327-6256), en consultation avec l'avocat et le juge de gestion de l'appel.

3. Le but des conférences de gestion des appels est d'aborder des sujets qui ne sont pas couverts par les Règles de procédure civile, comme par exemple l'examen de l'ordre des plaidoiries; la durée de plaidoirie accordée à chaque partie; la date et la durée de l'audience de l'appel; les questions en litige; la possibilité d'un règlement de l'appel ou des questions faisant l'objet de l'appel; la coordination, au besoin, l'établissement du rôle des motions préparatoires à l'audience et d'affaires semblables. Ces conférences sont tenues en personne ou par téléconférence. Afin d'assurer l'administration efficace de l'appel, les résultats de toute décision prise par le juge de gestion de l'appel dans le cadre de la conférence sont communiqués, au besoin, au tribunal de juges entendant l'appel, aux parties et au personnel du tribunal.

4. Toutefois, lorsque les parties demandent une dérogation à la conformité aux Règles de procédure civile ou à la présente directives de pratique, qui auraient autrement été mises à exécution par le personnel du tribunal ou par le tribunal de juges entendant l'appel, une ordonnance doit être rendue.

5. Lorsque toutes les parties consentent à une ordonnance, celle-ci peut être obtenue en déposant un avis de motion, deux copies de l'ordonnance ébauchée, le consentement des parties, et un affidavit ou une lettre explicative contenant suffisamment de renseignements pour convaincre le juge de la pertinence de l'ordonnance.

6. Si l'ordonnance ne rallie pas le consentement de toutes les parties, une motion doit être déposée. Comme la motion est entendue par le juge de gestion de l'appel, l'avocat doit en premier lieu obtenir du tribunal une date d'audition en communiquant avec l'unité de l'établissement du rôle des appels du tribunal. Après avoir obtenu une date d'audition de la motion, l'auteur de la motion dépose un avis de motion accompagné des documents requis par les Règles de procédure civile et la présente directives de pratique.

7. La motion peut être entendue par écrit, en personne ou par vidéoconférence ou téléconférence, selon ce qui convient.

8. L'issue de la motion est portée au dossier de motion. L'auteur de la motion ébauche une ordonnance que les parties et le tribunal pourront utiliser.

7. RÉSOLUTION ANTICIPÉE DES APPELS

1. Lorsqu'un appel a été réglé ou abandonné, l'avocat ou les parties devraient en informer le tribunal aussi rapidement que possible afin d'assurer l'utilisation efficace des salles d'audience et des ressources du tribunal.

2. Lorsqu'un appel a été réglé et que les parties demandent au tribunal une ordonnance qui vise une solution autre que le simple rejet de l'appel avec ou sans dépens, au moins une des parties doit comparaître devant le tribunal afin de convaincre le tribunal que l'ordonnance demandée est appropriée.

8. CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L'AUDIENCE DANS LES APPELS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

8.1 Généralités

La Cour d'appel de l'Ontario a mis au point un programme volontaire de conférences préparatoires à l'audience. L'objectif est de tenter de régler les appels en matière de droit de la famille au début du processus afin de réduire les coûts pour les parties en litige. Le tribunal a dressé une liste des juges d'appel qui s'occupent particulièrement des affaires de droit de la famille. La conférence préparatoire à l'audience est destinée aux parties qui aimeraient tenter un règlement final de leurs différends juridiques avant la tenue formelle d'une audience ou au moins simplifier les questions en litige. Le tribunal ne tient une conférence préparatoire à l'audience que si toutes les parties croient que l'aide d'un juge leur permettra de transiger sur une partie ou la totalité des questions en litige dans l'instance d'appel.

8.2 Processus en deux étapes

Les conférences préparatoires à l'audience sont offertes à deux étapes du processus d'appel, selon les besoins des parties. La conférence de l'étape 1 a lieu le plus tôt possible après le dépôt de l'avis d'appel, mais avant la préparation des transcriptions. L'objectif de la conférence, à ce stade de l'instance, est de minimiser les coûts dans la mesure du possible, surtout les coûts de production des transcriptions. Les parties doivent toutefois se conformer au paragraphe 61.05 (5).

La conférence de l'étape 2 a lieu après la mise en état de l'appel. Son objectif est de tenter un règlement global des questions faisant l'objet de l'appel, et en cas d'échec, de permettre au moins un examen sérieux des questions en litige en vue de chercher à transiger sur une partie ou la totalité des questions en litige dans l'instance.

8.3 Demande de conférence préparatoire à l'audience

Les parties doivent présenter une « demande conjointe de conférence de conciliation » pour obtenir la tenue d'une conférence. Elles doivent préciser si elles souhaitent une conférence de l'étape 1 ou une conférence de l'étape 2, encore que, dans la plupart des cas, le moment du dépôt de la demande sera une indication suffisante. La demande doit être faite par écrit et peut être livrée au tribunal par remise en mains propres, par envoi postal ou par télécopieur (416 327-5032). Les parties devraient proposer pour la conférence un éventail de dates et d'heures qui conviennent à tous les participants. La requête devrait également contenir une estimation raisonnable de la durée de la conférence, bien que le tribunal sera aussi flexible que l'exigeront les circonstances.

Une fois que la « demande conjointe » est reçue par le tribunal, le greffier fixe une date de conférence, en général entre 7 et 30 jours. Le tribunal mettra tout en œuvre, en particulier pour les conférences de l'étape 1, pour convoquer les avocats et les parties aussi rapidement que possible. Comme la conférence préparatoire à l'audience n'a pas pour but de retarder le déroulement normal de l'appel, la requête en vue de la tenue d'une conférence n'a pas pour effet de suspendre l'obligation des parties de se conformer aux exigences de la règle 61.

8.4 Procès-verbaux

Lorsque les parties demandent une conférence de l'étape 1, elles doivent déposer une copie des motifs du jugement accompagnée d'un procès-verbal détaillant les questions en litige. Il est de la responsabilité de l'appelant de remettre les motifs du jugement au tribunal qui seront utilisés pendant la conférence. Le procès-verbal de chaque partie ne doit pas dépasser six pages. Si l'une ou l'autre des parties a besoin d'une pièce de l'instruction, elle peut l'annexer. Le tribunal demande aux avocats de tenter d'isoler les véritables questions en litige et de trouver des moyens de les résoudre. Comme le dossier du tribunal sera disponible, il ne sera pas nécessaire pour les parties d'inclure dans le procès-verbal les éléments figurant dans l'avis d'appel.

Le procès-verbal doit être signifié aux autres parties. Le jugement et les procès-verbaux devraient être déposés au tribunal deux jours au moins avant la conférence. Lorsque les parties demandent une conférence de l'étape 2, elles doivent déposer un procès-verbal comme pour une conférence de l'étape 1.

Le tribunal se fondera également sur le cahier d'appel et les mémoires déposés en prévision de la conférence.

8.5 La conférence

Un juge de la Cour d'appel présidera la conférence. Les parties et les personnes pouvant avoir une influence réelle sur l'issue de la conférence doivent y assister, car ce sont elles qui prendront la décision finale. Les parties peuvent demander au tribunal n'importe quelle entente que les avocats jugent appropriée et nécessaire. Le processus doit être aussi flexible que les parties le souhaitent.La conférence préparatoire à l'audience n'a pas pour effet d'ajourner l'appel. Le juge qui dirige la conférence préparatoire à l'audience ne sera pas assigné au tribunal siégeant qui entendra l'appel et ne discutera d'aucun aspect de la conférence préparatoire à l'audience avec le tribunal siégeant.

8.6 Les résultats

Si la conférence préparatoire à l'audience aboutit à la résolution de la totalité ou d'une partie des questions en litige, le tribunal demande qu'une entente soit rédigée et signée par les parties. Les avocats peuvent également être tenus de soumettre une ébauche d'ordonnance et de défendre la transaction devant le tribunal. Tout dépend des circonstances de la transaction.

Hormis une telle entente et ordonnance, l la tenue de la conférence préparatoire à l'audience, les procès-verbaux déposés et toutes les délibérations menées dans le cadre du processus demeurent strictement confidentiels et sans préjudice aux positions des parties sur le plan juridique.

Si la conférence préparatoire à l'audience n'aboutit pas, l'appel se déroulera comme prévu.

8.7 Avis aux parties

Afin d'encourager les parties à choisir la voie de la conférence préparatoire à l'audience, les avocats qui déposent des documents ou qui répondent à un appel devront mettre leurs clients au courant de ce service.

8.8 Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à l'avocat principal de la Cour, Me J. H. Kromkamp, par téléphone au 416 327-5276 ou par télécopieur au 416 327-6256. Une conférence préparatoire à l'audience peut être organisée par le biais de l'unité de l'établissement du rôle des appels, par téléphone au 416 327-5028/5035 ou par télécopieur au 416 327-6256. Les avocats doivent se consulter et proposer au tribunal des dates mutuellement acceptables de conférence. Une fois qu'une date de conférence est sélectionnée, les avocats en sont avisés.

9. CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE DANS D'AUTRES APPELS

Un juge du tribunal peut tenir une conférence préparatoire à l'audience dans n'importe quel appel si tous les avocats demandent la tenue de la conférence. La conférence préparatoire à l'audience est demandée par le biais de l'unité de l'établissement du rôle des appels, par téléphone, au 416 327-5028/5035 ou par télécopieur au 416 327-6256. Les parties doivent procéder par analogie et suivre les procédures établies pour les conférences préparatoires à l'audience dans les appels en matière de droit de la famille.

10. MISE EN ÉTAT DE L'APPEL

10.1 Preuves et pièces inutiles

1. La transcription de preuves inutiles et la reproduction de pièces inutiles ne font que retarder l'audition des appels et augmenter considérablement le coût de l'instance.

2. Afin d'éliminer la transcription de preuves et la reproduction de pièces qui ne sont pas nécessaires en vue de la disposition d'un appel par la Cour d'appel, les avocats devraient tenir compte de la règle 61.05 concernant la signification de certificats (Formule 61C et formule 61D) ou d'une entente concernant les preuves. Si l'avocat qui s'est occupé du procès ne s'occupe pas de l'appel, il est préférable qu'il aide l'avocat chargé du dossier d'appel à remplir les certificats ou à élaborer l'entente.

3. Dans les appels où les faits ne sont pas contestés, un exposé des faits convenu par les parties devrait remplacer les transcriptions. Les instructions d'un juge de la Cour d'appel en chambre devraient être obtenues lorsque le paragraphe 61.09 (4) l'exige.

4. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge de la Cour d'appel, il convient d'omettre des transcriptions des preuves pour les appels civils :(a)toutes les procédures relatives à une contestation du tableau des jurés à juste titre; (b) tout exposé introductif du juge de première instance; (c) l'exposé introductif et de conclusion des avocats; (d) les procédures suivies en l'absence du jury et toutes les plaidoiries en l'absence du jury (sauf les objections à un chef d'accusation et la décision du juge de première instance à cet égard ainsi que les motifs de cette décision), toutes les plaidoiries formulées lorsqu'il n'y a pas de jury; (e)toutes les objections à l'admissibilité d'une preuve, sauf la mention d'une objection. (La décision du juge de première instance avec ses motifs sera transcrite.)

5. Lorsque l'un des points mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus fait l'objet d'un motif d'appel, l'ordonnance d'un juge peut être obtenue en vue de faire transcrire le matériel pertinent.

10.2 Préparation en temps opportun des transcriptions

1. Lorsqu'une transcription est ordonnée pour un appel en matière civile, les sténographes judiciaires ont pour instruction de ne pas suspendre l'exécution des transcriptions sans avoir reçu une ordonnance d'un juge de la Cour d'appel ou un avis de désistement de l'appel.

2. Cette règle ne s'applique pas aux appels dans le cadre desquels un certificat d'aide juridique provisoire a été délivré et lorsque le comité régional n'a pas encore pris de décision au sujet de l'octroi de l'aide juridique. Afin d'assurer le traitement opportun des demandes d'aide juridique, il est de la responsabilité de l'avocat de première instance de préparer une lettre d'opinion qui sera annexée à la demande d'aide juridique. L'avocat ne devrait pas ménager ses efforts pour préparer et soumettre cette lettre d'opinion à Aide juridique dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l'avis d'appel par l'appelant.

3. Le sténographe judiciaire ou un coordonnateur des sténographes (si plus d'un sténographe a consigné les procédures) doit déposer auprès de la Cour d'appel un certificat de sténographe judiciaire lorsque des transcriptions ont été demandées et un certificat d'achèvement lorsque les transcriptions sont achevées. Cette obligation vient s'ajouter à toute obligation que les Règles de procédure civile imposent aux parties.

4. À compter du 1er janvier 2004, les transcriptions devront être achevées dans un délai de 90 jours après la date de l'ordonnance qui en fait la demande. Une prolongation de ce délai pourra être obtenue dans des circonstances exceptionnelles. Une liste des coordonnateurs des sténographes judiciaires dans chaque région sera dressée par la division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général et tenue à jour pour suivre l'exécution des ordonnances de transcriptions.

5. Il est rappelé aux avocats que des paiements intérimaires pour les transcriptions peuvent être obtenus d'Aide juridique Ontario.

6. Si le certificat d'achèvement d'un sténographe judiciaire n'a pas été déposé d'ici la date prévue d'achèvement de la transcription, le tribunal demandera où en sont les transcriptions et si le sténographe a besoin de l'intervention du tribunal pour assurer l'achèvement des transcriptions dans les délais prévus.

10.3 Mémoires

1. Les avocats doivent tenir compte des règles 61.11 et 61.12 qui traitent des mémoires de l'appelant et de l'intimé. Il convient de signaler que les règles mettent particulièrement l'accent sur la nécessité de présenter un « résumé concis » des faits, une « argumentation concise » portant sur les règles de droit relatives à chaque question en litige et l'exigence de faire des renvois au recueil. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées aux intimés qui ne déposent pas leurs mémoires dans le délai prévu au paragraphe 61.12 (2).

2. Dans la majorité des appels, le mémoire ne doit pas dépasser 30 pages.

3. Si l'avocat croit qu'un mémoire de plus de 30 pages est nécessaire dans un cas particulier, il devrait obtenir l'autorisation du juge en chambre de déposer son mémoire. Pour une motion en vue d'obtenir cette permission, la parti auteur de la motion doit, sauf dans des cas exceptionnels, inclure une copie du mémoire proposé dans le dossier de motion.

10.4 Cahier d'appel et recueil et recueil de l'intimé

1. L'un des changements importants apportés aux Règles de procédure civile en ce qui concerne les appels à la Cour d'appel est l'ajout de l'exigence que l'appelant dépose un document intitulé « cahier d'appel et recueil ». Ce document, qui combine et rationalise l'ancien dossier d'appel et l'ancien mémoire, est conçu comme un document de travail important dont le tribunal se servira aux fins de la préparation et de l'audition de l'appel. Le cahier d'appel et recueil contient des documents essentiels pour l'audition de l'appel, dont des extraits des preuves et des pièces auxquels l'appelant renvoie dans son argumentation.

2. La règle 61 exige que le cahier d'appel et recueil soit déposé avec le mémoire de mise en état. Ce document est indexé conformément à la règle 61.10, d'une façon qui permette au tribunal de retrouver les documents mentionnés dans le mémoire de l'appelant.

3. L'intimé a le droit de déposer un « recueil de l'intimé ». Les documents contenus dans le recueil de l'intimé sont indexés de façon à retrouver facilement les renvois figurant dans le mémoire de l'intimé.

4. Le tribunal considère le dépôt du recueil comme essentiel à la préparation et à l'argumentation efficaces de l'appel aussi bien pour les juges que pour les avocats. Ainsi, l'exigence de déposer un cahier d'appel et recueil ou un recueil de l'intimé dans les affaires civiles est obligatoire et elle doit être respectée.

5. Lorsque les instances devant le tribunal de première instance se sont fondées entièrement ou partiellement sur le dépôt de preuves par affidavit, des extraits pertinents des affidavits ou de toute pièce annexée doivent être insérés dans le cahier d'appel et recueil ou dans le recueil de l'intimé.

6. Les extraits de transcriptions, affidavits ou pièces figurant dans un recueil ne doivent contenir que ce qui est nécessaire à la compréhension du contexte des parties principales des extraits.

10.5 Dossiers de doctrine et de jurisprudence

Il est très utile pour la Cour d'appel de disposer de dossiers de doctrine et de jurisprudence contenant des photocopies de doctrine et de jurisprudence auxquelles l'avocat a l'intention de renvoyer durant l'audience de l'appel. Les dossiers de doctrine et de jurisprudence :

1. devraient inclure seulement les causes auxquelles l'avocat a renvoyé dans son mémoire. Les passages pertinents des causes auxquels l'avocat compte renvoyer doivent être clairement marqués;

2. devraient indiquer s'ils sont déposés par l'appelant ou l'intimé. Les avocats devraient se consulter pour éviter d'envoyer deux fois les mêmes passages dans leurs cahiers d'appel respectifs. Un dossier de doctrine et de jurisprudence conjoint est bien entendu acceptable;

3. devraient contenir un onglet par cause (numérique ou alphabétique) et un index des renvois à la doctrine ou à la jurisprudence, en précisant l'onglet qui se rapporte au passage reproduit. Il n'est pas nécessaire de numéroter les pages des dossiers de doctrine et de jurisprudence tant que les photocopies indiquent la page ou les numéros de paragraphe de chaque référence;

4. devraient être déposés, si possible, avec le mémoire; mais si ce n'est pas possible, au plus tard le lundi de la semaine précédant l'audience de l'appel, car ils sont très utiles aux juges pour la préparation de l'audience.

5. Les copies des causes obtenues auprès de services de comptes-rendus juridiques sur Internet ou d'autres bases de données électroniques sont acceptables à condition que le rapport du jugement utilise la même numérotation des paragraphes que celle du jugement original rendu par le tribunal. Il y a lieu de signaler aux avocats que les jugements affichés sur Internet peuvent être modifiés ou corrigés au cours des jours qui suivent leur affichage initial. Il est donc important que les avocats veillent à utiliser la version finale des jugements. Les citations de versions publiées doivent être ajoutées aux citations de versions électroniques. La date à laquelle la copie de la décision a été obtenue doit être indiquée si la copie a été obtenue sur Internet ou d'une autre source en ligne.

10.6 Dépôt de matériel en vue de l'appel

1. Les transcriptions de témoignages peuvent être imprimées au recto et au verso de la page.

2. Les documents qui seront utilisés dans l'appel, dont les transcriptions de témoignages, peuvent être déposés sous forme de miniscript.

3. Les Règles de procédure civile exigent le dépôt d'une copie électronique des mémoires et des transcriptions qui seront utilisés dans un appel.

4. Lorsque plusieurs appels sont entendus ensemble, l'avocat peut obtenir une ordonnance sur consentement ou sur dépôt d'une motion autorisant le dépôt de documents regroupés, comme le cahier d'appel et recueil, le dossier de pièces, le mémoire ou le dossier de doctrine et jurisprudence, qui seront utilisés pour tous les appels.

10.7 Utilisation de technologie

1. Lorsque le volume des documents est important ou que l'appel est complexe, les parties devraient envisager la possibilité de déposer une copie des documents dans un format électronique. Grâce à la technologie actuelle, facilement accessible au public, il est possible de créer des mémoires et des transcriptions dans un format électronique, ainsi que de convertir la plupart des autres documents dans un format électronique.

2. Le tribunal estime très utile d'avoir le mémoire, les transcriptions, les pièces, le cahier d'appel et recueil, le mémoire de l'intimé et le dossier de doctrine et jurisprudence convertis dans un format électronique utilisable avec renvois, dans les mémoires électroniques, aux références pertinentes dans les autres documents.

3. Le tribunal accepte des propositions, de la part des avocats, sur le moyen le plus efficace de présenter les appels complexes accompagnés d'une quantité importante de documents.

4. Une décision de ce genre doit être prise au début du processus d'appel. Il est préférable d'obtenir l'aide d'un juge de gestion de l'appel afin d'assurer la production opportune et efficiente des documents qui serviront à l'appel.

11. PROCÉDURES D'ÉTABLISSEMENT DU RÔLE

11.1 Juge du rôle

1. Un juge de la cour, désigné par le juge en chef comme le juge du rôle, supervise le rôle des audiences en matière civile.

2. Le juge du rôle exécute les fonctions indiquées dans la présente directive.

3. Les requêtes en vue d'obtenir l'aide du juge du rôle sont traitées par téléconférence, généralement à 9 heures, sur demande à l'unité de l'établissement du rôle des appels par télécopieur (416 327-6256).

11.2 Appels placés dans la voie accélérée

1. Les initiatives en vue de réduire le retard des tribunaux ayant porté fruit, la plupart des appels en matière civile sont entendus dans les six mois qui suivent leur mise en état. Cependant, certains appels doivent être entendus plus rapidement.

2. Les appels suivants sont placés dans la voie accélérée sans qu'une ordonnance à cet effet ne soit nécessaire : (a) appels en matière de droit de la famille(b)appels de jugements sommaires(c) appels qui peuvent retarder le déroulement d'une instance en cours.

3. Il est du devoir de l'avocat d'informer l'unité de l'établissement du rôle des appels, par télécopieur (416 327-6256), que l'appel satisfait à l'un de ces critères.

4. Ces appels sont entendus à la première occasion possible, en général dans les trois mois de la mise en état.

5. Si la date d'audition proposée ne convient pas, une motion peut être présentée devant un juge du tribunal en chambre en vue de proposer une date d'audience plus avancée.

6. D'autres appels peuvent être placés dans la voie accélérée par un juge du tribunal s'il est convaincu, sur motion, que l'urgence de l'affaire justifie une date d'audience plus avancée.

11.3 Dispositions spéciales pour les appels de jugements sommaires

1. Une fois mis en état, les appels de jugements sommaires sont placés dans la voie accélérée et portés au rôle. Les plaidoiries des appels de jugements sommaires sont limitées à une heure : 30 minutes pour l'appelant, 20 minutes pour l'intimé et 10 minutes pour la réponse.

2. Si l'avocat a besoin de davantage de temps, il peut en faire la demande au juge du rôle, par le biais de l'unité de l'établissement du rôle des appels, par télécopieur au (416 327-6256).

11.4 Autres appels

1. L'avocat précise dans le mémoire la durée estimative de sa plaidoirie, en fractions d'heure ou d'heures (par exemple, ¾ d'heure ou 1 ½ heure), sans compter, dans le cas de l'avocat de l'appelant, la durée de la réponse.

2. Le tribunal demande aux avocats d'indiquer une durée de plaidoirie réaliste.

3. Avant d'établir une date d'audition de l'appel, le juge examine la durée estimative indiquée par l'appelant et impartit une durée de plaidoirie orale à chaque partie.

4. Les parties sont avisées du temps de plaidoirie orale qui leur est imparti dans l'avis leur indiquant la date d'audition de l'appel.

5. Ce calendrier est ajouté aux rôles hebdomadaires et est remis au tribunal de juges entendant l'appel. Il est attendu des avocats qu'ils respectent ces durées.

6. L'avocat qui souhaite changer la date d'audience fixée par le greffier ou prolonger la durée de plaidoirie qui lui a été impartie, doit en faire la demande au juge du rôle par le biais de l'unité d'établissement du rôle des appels, par télécopieur (416 327-6256).

7. Le tribunal demande aux avocats d'avertir le greffier sans attendre des appels qui sont réglés ou abandonnés.

11.5 Appels entendus sur pièces

1. Le tribunal peut entendre un appel sur pièces, sur consentement des avocats. Les avocats qui souhaitent que l'appel soit entendu sur pièces doivent, après avoir soumis leurs mémoires, déposer un consentement écrit auprès du greffier.

2. Dans les appels entendus sur pièces, l'appelant a le droit de déposer un mémoire de réponse, qui doit être signifié et déposé dans les dix jours suivant le dépôt du mémoire de l'intimé.

3. Dans la mesure du possible, le tribunal rend son jugement dans les 60 jours qui suivent le dépôt du consentement.

11.6 Appels par vidéoconférence

1. La Cour d'appel a récemment perfectionné ses installations de vidéoconférence ce qui lui permet d'entendre des motions et des appels de plusieurs endroits par voie de vidéoconférence. L'utilisation de la technologie de la vidéoconférence permet d'économiser du temps et de l'argent aux avocats et aux parties.

2. Le bureau du greffier prend les dispositions nécessaires pour que des plaidoiries dans une motion ou un appel soient entendues par vidéoconférence.

12. DÉPENS À LA COUR D'APPEL

1. Les modifications apportées aux Règles de procédure civile ont ajouté une nouvelle « grille des dépens » et exigent que, d'une façon générale, le tribunal entendant une affaire adjuge les dépens de l'instance.

2. Les avocats plaidant devant la Cour d'appel doivent aborder tous les aspects des dépens, dont le volume des dépens, lors de l'audience de l'appel ou d'une motion.

3. Les avocats qui peuvent avoir droit aux dépens doivent préparer et échanger leurs mémoires de dépens proposés, qui seront déposés au moment des plaidoiries si le tribunal en fait la demande. Le mémoire de dépens comprend les dépenses engagées jusqu'au jour précédant la date de la plaidoirie, et indique une estimation des honoraires de l'avocat pour l'audience de l'appel ou de la motion.

4. Si la décision au sujet de l'appel ou d'une motion est communiquée oralement tout de suite après l'audience, l'avocat a la possibilité de présenter de brèves observations au sujet du volume et de l'échelle des dépens à payer.

5. Si la décision au sujet de l'appel ou d'une motion est prise en délibéré, le dépôt du mémoire de dépens et des observations se fait généralement à l'audience.

6. Toutefois, le tribunal peut décider qu'il serait préférable de reporter le dépôt des observations après la décision du tribunal. Sous réserve d'une ordonnance contraire du tribunal, la partie qui a droit aux dépens présente un mémoire de dépens accompagné de toute observation, par écrit, étayant l'ordonnance de dépens demandée dans les sept jours qui suivent la publication de la décision. La partie qui doit payer les dépens peut soumettre une réponse, par écrit, dans les quatorze jours qui suivent la publication de la décision. La partie qui a droit aux dépens peut présenter une brève réponse dans les 17 jours suivant la publication de la décision.

7. Les documents sont déposés en trois exemplaires, accompagnés de la preuve de signification, à l'attention de l'unité de l'établissement du rôle des appels.

8. Sous réserve d'une ordonnance contraire du tribunal, les documents reçus en rapport avec les dépens sont transmis au tribunal pour examen dans les 18 jours qui suivent la publication de la décision. Les parties sont avisées de la décision au sujet des dépens au moyen d'un addendum à la décision.

13. OBSERVATIONS SOUMISES APRÈS L'AUDIENCE

1. Il est demandé aux avocats de présenter toute leur argumentation à l'égard des questions faisant l'objet de l'appel dans le mémoire et dans les observations orales lors de l'audition de l'appel. Le tribunal constate avec inquiétude la fréquence avec laquelle les avocats cherchent à compléter leurs observations orales ou écrites après l'audience en essayant de remettre directement aux membres du tribunal des observations écrites, des arguments additionnels, des causes additionnelles ou d'autres documents.

2. Parfois, après l'audition d'un appel, le tribunal souhaite recevoir d'autres observations d'un avocat sur un ou plusieurs aspects. L'avocat est informé par l'avocat principal de la demande et du délai qui lui est imparti pour signifier et déposer les documents.

3. L'avocat peut être mis au courant d'un nouveau précédent qui pourrait avoir une incidence sur l'appel. L'avocat peut déposer le jugement, sans observations, à l'attention de l'avocat principal, qui se chargera de remettre le document aux juges qui ont entendu l'appel.

4. Si l'avocat souhaite faire des observations au sujet de l'impact de la nouvelle jurisprudence ou doctrine, il doit en faire la demande dans une lettre explicative adressée à l'avocat principal, avec copie à l'autre avocat. L'avocat est informé de la décision du tribunal de recevoir ou non ses observations. Dans l'affirmative, le tribunal lui impartit un délai de signification et de dépôt des observations.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, l'avocat peut demander de présenter des observations nouvelles ou additionnelles au tribunal alors qu'un appel est en délibéré ou après la publication de la décision. La requête précisant les grandes lignes de la plaidoirie et les motifs expliquant pourquoi les observations n'ont pas été présentées lors de l'audience de l'appel, devraient être déposés par écrit à l'attention de l'avocat principal. Les parties qui s'opposent peuvent répondre par écrit à la requête. L'avocat principal consultera le tribunal et informera l'avocat de la décision du tribunal de recevoir ou non les nouvelles observations.

6. Ce processus ne constitue pas une solution de rechange à une préparation consciencieuse du mémoire et des plaidoiries à l'audience de l'appel.

La présente directives de pratique entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Fait à Toronto, ce 7e jour d'octobre 2003.

R. Roy McMurtry
Juge en chef de l'Ontario

Mise à jour : novembre 2008

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