Directives de pratique et lignes directrices

Remarquer: Les avocates qui sont enceintes et doivent se présenter devant un tribunal de la Cour d'appel de l'Ontario sont libres de modifier la tenue traditionnelle des avocates comme elles le souhaitent afin d'accommoder leur grossesse. Par exemple, elles peuvent décider de ne pas porter le gilet et les rabats.

Directives de pratique

Lignes directrices

Règles et Formules

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