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Restrictions possibles d'accès à la Cour : Ordonnances de non-publication, audiences à huis clos, et ordonnances de mise sous scellé

Un principe fondamental de notre système judiciaire est le droit du public à assister aux audiences et à publier des renseignements sur les procédures judiciaires. Ces droits sont limités dans certains cas par des ordonnances de non-publication prescrites par la loi et établies pour protéger certains intérêts privés, tels que l'identité de jeunes délinquants ou de victimes d'agression sexuelle.

De temps à autre, des requêtes sont déposées à la Cour d'appel pour imposer ou lever une ordonnance de non-publication discrétionnaire exceptionnelle, une ordonnance de mise sous scellé d'un document de la Cour, ou une ordonnance pour qu'une audience se tienne à huis clos, c'est-à-dire en l'absence du public.

Les membres des médias seront avertis de telles requêtes par s'abonner au fil RSS de la Cour d'appel à ce sujet, « Avis sur les possibles restrictions d'accès à la cour »RSS, et ils auront l'occasion de prendre part à ces audiences.

Avis

  • Avis des médias
  • Coordonnateur du bureau de réception des demandes
  • Avis sur les huis clos à l’intention des médias (Word)

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