Bureau de gestion des documents

Veuillez noter qu'une photocopieuse publique peut être utilisée au prix de 50 cents la page ou le tribunal peut effectuer des copies moyennant 1 $ la page. Si c'est le tribunal qui doit effectuer les photocopies, la personne intéressée doit déposer un formulaire de demande auprès du commis qui la contactera dès que les photocopies sont prêtes.

Examen de documents de dossiers ouverts :

Des demandes d'examen de documents peuvent être déposées en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire, par téléphone au 416 327-6245, par courriel à COA.E-file@ontario.ca ou par télécopieur au 416 327-2213.

Pendant l'examen des documents, des copies de documents peuvent être effectuées de l'une des deux façons suivantes :

  1. à l'aide de la photocopieuse publique;
  2. en demandant au tribunal de faire des photocopies.

Examen de documents, tableaux et pièces originaux :

Les documents, pièces et tableaux originaux peuvent être examinés en personne par n'importe quel membre du public, dans les bureaux de gestion des documents de la Cour d'appel.

Des documents, pièces et tableaux originaux qui peuvent être reproduits, dans des affaires de droit criminel ou civil, peuvent être sortis du bureau sur consentement écrit uniquement (du procureur de la Couronne dans les affaires criminelles et des parties adverses dans des affaires civiles), sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge.

Des demandes peuvent être déposées en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire, par téléphone au 416 327-6658, par courriel à COA.E-file@ontario.ca ou par télécopieur au 416 327-2213.

Pendant l'examen des documents, des copies de documents peuvent être effectuées de l'une des deux façons suivantes :

  1. à l'aide de la photocopieuse publique;
  2. en demandant au tribunal de faire des photocopies.

Remarque : les documents, pièces et tableaux originaux sont retournés au tribunal duquel ils proviennent après que l'appel ou la motion a été entendu et tranché.

Examen de documents de dossiers fermés :

La Cour d'appel conserve les dossiers fermés dans le service de gestion des documents pendant une période d'environ 2 ans après la date de la décision. Après ce délai, les dossiers fermés sont transférés à des locaux d'archivage extérieurs.

Dossiers du bureau de gestion des documents : consultables le jour après le dépôt de la demande d'examen. Ces dossiers sont gardés pendant trois jours, à moins qu'une demande spéciale n'ait été faite.

Des frais d'examen de 10 $ sont exigés de toute personne qui examine un dossier du greffe sur place, qui n'est pas une partie à l'instance ou l'avocat inscrit au dossier.

Dossiers récupérés des archives : il faut compter entre trois et cinq jours ouvrables pour que ces dossiers parviennent au greffe. La personne qui a demandé d'examiner les dossiers est contactée dès que les dossiers sont prêts à être consultés. Ces dossiers sont gardés pendant une période d'une semaine, à moins qu'une demande spéciale n'ait été faite.

Des frais de 75  $ sont exigés de toute partie qui demande la récupération d'un dossier du greffe des archives.

Des demandes d'examen de documents peuvent être déposées en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire, par téléphone au 416 327-5201, par courriel à COA.E-file@ontario.ca ou par télécopieur au 416 327-2213.

Pendant l'examen des documents, des copies de documents peuvent être effectuées de l'une des deux façons suivantes :

  1. à l'aide de la photocopieuse publique;
  2. en demandant au tribunal de faire des photocopies.

Veuillez prendre note que le greffe conserve les dossiers pendant une période de 30 ans, à compter de la date de la décision. Les cahiers d'index peuvent être consultés pour obtenir les numéros des dossiers de 1965 à 1990, car il n'existe pas de données électroniques sur ces dossiers.

Tous les dossiers antérieurs à 1976 doivent être demandés auprès des Archives publiques de l'Ontario.

Archives publiques de l'Ontario
134, boulevard Ian Macdonald
Toronto (Ontario)  M7A 2C5
Canada
Sans frais : 1 800 668-9933 (Ontario seulement)
Tél. : 416 327-1600
Renseignements aux médias : 416 326-8525
Courriel : reference@ontario.ca
Télécopieur : 416 327-1999

 

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