Comment procéder à la Cour d’appel

Civile et famille

Comment interjeter un appel en matière civile
Comment interjeter un appel en droit de la famille
Comment procéder à une motion en autorisation d'interjeter appel
Présenter une motion et répondre à une motion dans le cadre des appels en matière civile
Obtenir de l’aide juridique : civile

Règles de procédure civile (En particulier, voir la Règle 61)
Liste des formules

Criminel

Guide sur les appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario (appels non interjetés par un détenu)
Comment se déroule un appel en matière de troubles mentaux

Comment se déroule un appel portant sur un acte criminel
Comment se déroule un appel interjeté par un détenu
Obtenir de l’aide juridique : criminel

Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle
Règles de la Cour d’appel relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Pour plus de renseignements, communiquer avec la Cour d'appel de l'Ontario à :

Cour d'appel de l'Ontario
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N5

Téléphone sans frais : 1-855-718-1756
Numéro de téléphone : (416) 327-5020
Numéro de télécopieur : (416) 327-5032

Courriel : coa.e-file@ontario.ca

Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi sauf les jours fériés

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