Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d'appel

Date de prise d'effet : 6 novembre 2016

Avis d'appel (affaires civiles) 220 $
Avis d'appel incident 220 $
Avis de motion (affaires civiles) 160 $
Avis du rapport de la motion (affaires civiles) 160 $
Avis de motion (affaire de droit de la famille) 90 $
Avis de rencontre pour faire établir une ordonnance (affaires civiles) 125 $
Ordonnance sur consentement (affaires civiles) 160 $
Mise en état d'un appel en matière civile (affaires civiles) 405 $
Transmission de documents/pièces à la Cour suprême (et frais de transport) (affaires civiles et criminelles) 95 $
Photocopie de documents (affaires civiles et criminelles) 1 $/page
Copie certifiée conforme d'un document (affaires civiles et criminelles) 3.50 $/page

Examen d'un dossier du greffe fermé (pas encore dans les archives)

  1. avocat ou partie à l'instance
  2. n'importe qui d'autre (affaires civiles)
Pas de frais
10 $
Examen d'un dossier du greffe fermé dans les archives (affaires civiles) 75 $
Réception d'affidavits (affaires civiles et criminelles) 20 $
Certificat de sursis (affaires civiles) 30 $
Assignation à témoin (affaires civiles) 30 $
Certificat (p. ex., certificat de non-dépôt) jusqu'à cinq pages (affaires civiles et criminelles) 30 $

Demande de l'enregistrement électronique (par CD) de l'audience du tribunal :

Pour un seul jour de l'enregistrement
Pour chaque jour additionnel de l'enregistrement

22 $
10.50 $

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